Préparer votre succession permet de contrôler de votre vivant quel bien reviendra à quel membre de la famille. Vous pouvez, pour cela réaliser des donations, pour faire sortir instantanément le bien de votre patrimoine, ou rédiger un testament. Dans ce cas, le transfert de propriété ne se fait qu’au moment de votre décès, tandis que ce sont vos dernières volontés qui seront exécutées par rapport à ce document. Notez toutefois que vous ne pouvez pas affecter la réserve héréditaire à des héritiers autres que vos enfants. Vous pouvez, en revanche, répartir la quotité disponible aux bénéficiaires de votre choix.
La donation est définitive et ne peut être révoquée
Lorsque vous donnez de votre vivant, votre acte est irrévocable et le bien est immédiatement transmis dans le patrimoine de vos enfants. Vous pouvez toutefois continuer de jouir de votre logement si vous optez pour la donation uniquement de la nue-propriété. Il est donc question d’opter pour le démembrement de celui-ci. L’acquisition de l’usufruit, c’est-à-dire de la pleine propriété par les donataires est déclenchée au moment de votre décès.
Bon à savoir sur la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est effectuée entre époux. Elle diffère de la donation aux enfants, puisque le transfert de propriété n’est effectué que lorsque l’un des époux décède. Cette forme de donation est destinée à protéger le conjoint survivant qui collecte ainsi une plus importante part de l’héritage. En effet, si aucune donation n’a été faite, la part qui lui revient dépend du nombre d’enfants, selon les règles légales de succession.
Attention, car la donation au dernier vivant est révocable, sans que le donateur soit dans l’obligation de justifier sa décision, ni même d’en notifier le bénéficiaire. Dans la plupart des cas, les révocations ont lieu en présence d’un époux ou d’une épouse indigne. Le divorce ou la séparation déclenche aussi la révocabilité de la donation.
Quelle fréquence pour donner et quels avantages ?
Si vous souhaitez profiter des meilleurs avantages fiscaux, il vaut mieux donner tôt à vos enfants. Ceux-ci bénéficient d’un abattement de 100 000 euros chacun, déductible de la valeur du patrimoine que vous leur transmettez. Celui-ci est renouvelable tous les 15 ans. Si vous transmettez en respectant cet intervalle de temps, vous aurez donc la possibilité d’échapper à une fiscalité lourde, puisque vous transmettez par petits lots et non tout le patrimoine entier en une seule fois.
Possibilité de refuser la succession pour un héritier
L’hériter a parfaitement le droit de refuser la succession. Ce cas de figure a lieu en cas de dettes élevées du titulaire et que l’héritier lui-même devra supporter. Rappelons en effet que le patrimoine d’un individu se compose à la fois des actifs et des passifs. La succession peut alors être récupérée par les autres frères et sœurs, ou les petits-enfants. L’héritage peut être refusé par tous les membres de la famille en cas de dettes trop importantes. Ainsi, le patrimoine pourra être éventuellement vendu aux enchères afin de régler les créanciers. La procédure de refus de succession est assez contraignante. Elle nécessite de se rendre au tribunal de grande instance et de faire appel au notaire ainsi qu’à l’avocat de famille.
Les enfants ne peuvent être déshérités
À l’inverse, quelle que soit la qualité de votre relation avec vos enfants, qu’ils soient issus d’une union actuelle ou précédente, vous n’avez pas le droit de les déshériter, puisque la réserve légale leur revient d’office, comme mentionné plus haut. Les enfants du conjoint ne font cependant pas partie des héritiers réservataires.
Pour conclure, préparer la succession nécessite de collecter des informations-clés que vous pouvez recueillir auprès des hommes de loi ou de votre conseiller en gestion de patrimoine qui est en parfaite connaissance de tous les aspects juridiques y afférents.
