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EHPAD : comment fonctionne la convention tripartite ?

Tous les EHPAD doivent avoir conclu un accord avec les autorités publiques par le biais du Conseil départemental et de l’Agence régionale de santé. Cet accord est la convention tripartite, dont le troisième signataire est le directeur de l’EHPAD, l’établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante.

 

Mise en avant de la qualité de la prise en charge

Cet établissement fonctionne de manière différente des résidences seniors classiques de même que des maisons de retraite. En effet, elles prennent en charge les personnes âgées qui sont totalement ou partiellement dépendantes. Cette situation de perte d’autonomie nécessite une structure particulière au sein de l’établissement, de même qu’une prise en charge conforme au respect de l’éthique.

Ainsi, la convention tripartite a pour but de mettre en avant la qualité de ladite prise en charge des personnes âgées. Cela de différentes manières : depuis leur accueil et leur adhésion au sein de l’EHPAD, leur accompagnement et leurs soins tout au long de leur séjour, de même que la prise en charge de leur dépendance. La transparence des coûts est aussi exigée, de même que la conformité de la tarification par rapport à la règlementation. Cela pour les volets hébergement, soins prise en charge de la dépendance.

 

Le renouvellement de la convention tripartite

Les EHPAD signent la convention tripartite pendant une durée de 5 ans. Afin de continuer à fonctionner au-delà de cette période, ladite convention nécessite d’être renouvelée. Ainsi, un audit est réalisé par des agents spécialisés mandatés par l’ARS. Un bilan est ensuite publié et la convention n’est renouvelée que si l’établissement répond aux exigences des dispositions de l’accord.

Dans certains cas, les objectifs fixés dans la première convention pourraient ne pas avoir été atteintes, après réalisation d’un bilan qualitatif et quantitatif. Dans ce cas, un nouveau plan d’action sera mis en place, et dont l’implémentation et l’impact seront mesurés au cours des prochains contrôles.

L’avantage de ce renouvellement est de maintenir la qualité dans ces établissements d’hébergement pour seniors. Cela en fonction des attentes et des nouvelles demandes. Les EHPAD évoluent en effet, avec la nature des attentes des personnes âgées, compte tenu non seulement de l’allongement de l’espérance de vie mais aussi des progrès technologiques qui sont une ouverture permanente à la modernisation des EHPAD.

 

Un marché règlementé et des investisseurs rassurés

Ces établissements sont ouverts aux investisseurs souhaitant tirer profit de la location meublée et du marché de la Silver Economy. Avec la convention tripartite, ces derniers ont ainsi l’assurance de placer leur argent dans un actif de qualité.

Investir dans un EHPAD, c’est aussi profiter de tous les atouts qu’offre le statut fiscal de LMNP, la location meublée non professionnelle. La défiscalisation s’étend sur plusieurs années avec le régime réel, par le biais de la déduction des amortissements sur l’immobilier et le mobilier. Avec le régime micro BIC, outre la déduction d’un abattement forfaitaire, l’investisseur peut tirer profit d’une réduction d’impôt par le biais du dispositif Censi-Bouvard.

 

L’intérêt de choisir un gestionnaire de référence

La qualité ne s’obtient pas seulement par le biais de la convention tripartite, mais aussi du gestionnaire de qui proviennent les loyers. Attention donc à bien savoir le choisir, puisque de ce dernier dépend la revente éventuelle de l’EHPAD. Il vaut mieux choisir un gestionnaire de référence avec lequel un bail commercial est signé.

 

La convention tripartite : obligatoire pour les autres résidences seniors ?

Les résidences seniors classiques et les maisons de retraite ne sont pas dans l’obligation de signer ladite convention puisqu’elles ne prennent pas en charge les seniors en perte d’autonomie. Cependant, si ces dernières veulent se convertir en EHPAD, la signature de l’accord devient obligatoire.

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